Réponse ministérielleSécurité routière

Permis de conduire : quelles restrictions pour les personnes épileptiques ?

Publié le 06 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Alfons Ven - Fotolia.com

Homme au volant se tenant la tête entre les mains

L'épilepsie figure parmi les problèmes de santé pouvant entraîner une incompatibilité à conduire. Que se passe-t-il pour les personnes n'ayant pas subi de crises d'épilepsie au cours des 5 dernières années ? C'est la question posée par une députée au ministre de l'Intérieur.

Dans sa réponse publiée le 20 novembre 2018, le ministère de l'Intérieur indique que l'épilepsie est effectivement l'une des affections citée dans un arrêté de décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant impliquer la délivrance du permis pour une durée limitée.

Ce texte (modifié depuis 2005) précise qu'après une période de 5 ans sans crise, la délivrance du permis de conduire peut être envisagée (sans limitation de durée pour raison médicale). Néanmoins, si cette délivrance est possible, elle n'est pas systématique. C'est le médecin agréé pour juger de l'aptitude médicale à la conduite qui décide, en fonction de chaque cas, de l'avis à donner au préfet, notamment sur la question de la durée de validité du permis. Le préfet prend ensuite la décision de délivrer (ou pas) le permis.

Enfin, comme le mentionne le ministère, en cas de délivrance d'un permis non limité dans le temps, la visite médicale d'aptitude n'est plus nécessaire (sauf nouvel événement).

  À savoir :

Une personne est considérée comme épileptique lorsqu'elle subit deux crises d'épilepsie ou plus en moins de 5 ans, l'épilepsie étant la 3e maladie neurologique la plus fréquente (il y a environ 600 000 personnes épileptiques en France).

Et aussi

Réponses ministérielles

À la une

Dossiers d'actualité

Publicité

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction