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Cosmétiques : la mention « non testé sur les animaux » est trompeuse

Publié le 10 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Produits de maquillage

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle aux consommateurs que l'expérimentation animale sur les produits cosmétiques étant interdite par la réglementation européenne, l'allégation « non testé sur les animaux » est de fait abusive et ne doit pas être utilisée comme argument commercial.

En effet, les allégations portant sur des caractéristiques en réalité imposées par la réglementation sont interdites. Les mentions de type « non testé sur les animaux », qui laissent penser aux consommateurs que d'autres produits mis sur le marché européen sont testés sur les animaux, sont donc proscrites car elles représentent une pratique commerciale trompeuse.

La DGCCRF a cependant observé que cette mention, ainsi que ses pendants visuels (logos cruelty-free, leaping bunny et leurs dérivés), figurent toujours sur certains cosmétiques, alors que ces produits et les ingrédients qui les composent ne font plus l'objet de tests sur les animaux depuis l'entrée en vigueur en 2013 du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. Ce règlement établit les règles auxquelles doit satisfaire tout produit cosmétique mis sur le marché communautaire.

  À savoir : En France, c'est la DGCCRF qui a été désignée, avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), comme autorité compétente pour le contrôle de l'application du règlement cosmétique.

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