JurisprudenceContrat de travail

Les livreurs à vélo sont-ils des salariés ?

Publié le 13 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plateforme numérique de mise en relation était un contrat de travail.

Une société utilisait une plateforme numérique et une application pour mettre en relation des restaurateurs, des clients passant commande de repas et des livreurs à vélo exerçant sous un statut d'indépendant.

Un coursier demandait la requalification de son contrat de prestation de service en contrat de travail. La cour d'appel avait rejeté sa demande aux motifs que celui-ci était libre de fixer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou ne pas travailler. De plus, il n'était lié à la plateforme numérique par aucun lien d'exclusivité ou de non-concurrence.

Ce raisonnement n'a pas été suivi par la Cour de cassation. Elle a considéré qu'il existait un pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation caractérisant ainsi un lien de subordination. En effet, l'application était dotée d'un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et du nombre total de kilomètres parcourus. Celle-ci disposait aussi d'un pouvoir de sanction à l'égard du coursier, ce qui impliquait un contrat de travail.

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