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Location : quelles pièces justificatives le propriétaire peut-il vous demander ?
Publié le 17 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Vous allez louer un logement ou vous porter caution pour quelqu'un et vous voulez savoir quels sont les documents que vous devrez présenter au propriétaire ? Service-public.fr vous dit tout.
Le candidat à une location à titre de résidence principale dans le parc privé, ainsi que la personne qui se porte caution, sont tenus de produire certaines pièces justificatives au propriétaire. Cela permet à celui-ci de connaître notamment l'identité et le niveau de revenus du futur locataire.
En cas de colocation, la liste des documents exigés s'applique à chacun des colocataires.
Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles doivent être rédigées ou traduites en français et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.
Les documents qui peuvent être demandés au locataire
- 1 pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
- carte nationale d'identité française ou étrangère ;
- passeport français ou étranger ;
- permis de conduire français ou étranger ;
- carte de séjour, carte de résident, ou carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
- 1 seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
- 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
- attestation d'élection de domicile ;
- attestation sur l'honneur de l'hébergeant ;
- dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale ;
- 1 ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi lesquels :
- contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur ;
- extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois pour une entreprise commerciale ;
- extrait D 1 original du registre des métiers de moins de 3 mois pour un artisan ;
- copie du certificat d'identification de l'Insee pour un travailleur indépendant ;
- copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
- toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels ;
- carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
- 1 ou plusieurs documents attestant des ressources parmi lesquels :
- dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
- 3 derniers bulletins de salaires ;
- justificatif de versement des indemnités de stage ;
- 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
- justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits ;
- attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement ;
- avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
- titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
- justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Les documents qui peuvent être demandés à la personne qui se porte caution
- 1 pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
- carte nationale d'identité française ou étrangère ;
- passeport français ou étranger ;
- permis de conduire français ou étranger.
- 1 seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
- dernière quittance de loyer ;
- facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois ;
- attestation d'assurance logement de moins de 3 mois ;
- dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
- 1 ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi lesquels :
- contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur ;
- extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois pour une entreprise commerciale ;
- extrait D 1 original du registre des métiers de moins de 3 mois pour un artisan ;
- copie du certificat d'identification de l'INSEE pour un travailleur indépendant ;
- copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
- toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
- 1 ou plusieurs documents attestant des ressources parmi lesquels :
- dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
- titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
- 3 derniers bulletins de salaires ;
- 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
- justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits ;
- justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Attention : Certains documents ne doivent pas vous être demandés par le propriétaire : documents bancaires, justificatifs de situation financière, documents relatifs à la vie privée.
Et aussi
Agenda
- Du 13 avr. au 8 juin 2023
- À partir du 21 avr. 2023
- Jusqu'au 31 mars 2023
- Jusqu'au 31 mars 2023
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