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Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019 : les principales mesures

Publié le 27 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Chany167 - Fotolia.com

Boule représentant plusieurs mots : Sécurité Sociale, CPAM, Carte Vitale, Remboursement...

Prestations sociales, CSG, congé de maternité, parcours de soins, reste à charge zéro, médicaments génériques... La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 est parue au Journal officiel du 23 décembre 2018. Que prévoit-elle ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, qui contient un certain nombre de mesures intéressant les particuliers, prévoit notamment :

  • la revalorisation à compter du 1er janvier 2019 du minimum vieillesse de 35 € par mois pour une personne seule, 54 € pour un couple et de 1,5 % pour le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • la hausse de 0,3 % des pensions de retraite et des allocations familiales ;
  • l'instauration d'un mécanisme de lissage pour les taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite. L'écart entre le taux modéré (3,8 %) et le taux plein (8,3 %) étant relativement important, le taux plein de CSG ne s'appliquera que si le bénéficiaire de la pension de retraite dépasse le seuil applicable pendant 2 années consécutives ;
  • l'exonération de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019 ;
  • la majoration du montant du complément mode de garde (CMG) pour les familles ayant un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à compter du 1er novembre 2019 ;
  • l'allongement du congé maternité pour les travailleuses indépendantes, les cheffes d'entreprises et les agricultrices en 2019. Elles pourront bénéficier d'un congé maternité aussi long que celui des salariées et devront prendre au minimum 8 semaines de congé maternité et 16 au maximum ;
  • la mise en œuvre progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds ;
  • le remboursement des médicaments sur la base du prix du médicament générique. Des « critères médicaux objectifs » seront définis en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour limiter le recours des médecins à la mention « non substituable » sur les ordonnances qui devra être justifiée ;
  • la généralisation de l'expérimentation portant sur la vaccination antigrippale par les pharmaciens à compter du 1er mars 2019 ;
  • la mise en place d'un parcours de soins pour les enfants de 0 à 6 ans afin d'intervenir le plus rapidement possible en cas de suspicion d'un trouble en lien avec l'autisme ;
  • le redéploiement des examens médicaux obligatoires pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, avec notamment un nouvel examen bucco-dentaire obligatoire à l'âge de 3 ans, pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie ;
  • le renforcement de l'accès précoce à certains produits de santé innovants pour les patients ;
  • la création d'un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, notamment le tabac et l'alcool (se substituant au fonds de lutte contre le tabagisme).

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