En brefSalariés et retraités

Quelles sont les mesures d'urgence économiques et sociales ?

Publié le 28 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Benjamin LEFEBVRE - Fotolia.com

Plusieurs billets de 50 € déposés sur un bulletin de salaire ainsi qu'une calculatrice

Prime exceptionnelle défiscalisée, défiscalisation des heures supplémentaires et annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes : la loi définissant les mesures d'urgence économiques et sociales est parue au Journal officiel du 26 décembre 2018.

Que prévoit la loi ?

  • Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être attribuée par les entreprises pour les salariés dont les salaires mensuels sont inférieurs à 3 600 € en 2018 (3 fois la valeur annuelle du SMIC). Cette prime bénéficie de l'exonération totale des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € par personne. Elle devra être versée avant le 31 mars 2019. Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise et elle n'est pas prise en compte pour le calcul de la prime d'activité.
  • L'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 (au lieu du 1er septembre 2019) et de l'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € pour l'année.
  • Le rétablissement de la CSG à 6,6 % applicable aux pensions de retraite et d'invalidité pour les personnes dont la pension mensuelle nette n'excède pas 2 000 € (pour une personne vivant seule).

  À savoir :

Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019 dans un délai de six mois afin de présenter un bilan de la mise en œuvre opérationnelle de cette disposition et de son impact sur le pouvoir d'achat des foyers bénéficiaires.

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