JurisprudenceLocation de voitures

Véhicules de location : tout n'est pas toujours assuré

Publié le 15 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

La clause d'un contrat de location de véhicule qui exclut l'assurance pour les dégâts causés par une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule n'est pas une clause abusive. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 12 décembre 2018.

Une société de location de véhicules réclamait à l'un de ses clients le remboursement des frais de réparation pour les dégradations du haut de caisse du véhicule utilitaire loué et consécutifs à une mauvaise appréciation de sa hauteur.

La cour d'appel avait rejeté cette demande. Elle avait estimé que la clause du contrat excluant de l'assurance les dommages causés au véhicule dans un tel cas était une clause abusive car elle ne permettait pas au client de savoir s'il était assuré ou non dès lors que l'exclusion n'était pas limitée à la faute intentionnelle du client.

Mais la Cour de cassation a jugé le contraire. Elle a exclu tout caractère abusif ou trompeur et considéré que cette la clause informait clairement le consommateur de l'exclusion de garantie.

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