Véhicules de location : tout n'est pas toujours assuré

Une société de location de véhicules réclamait à l'un de ses clients le remboursement des frais de réparation pour les dégradations du haut de caisse du véhicule utilitaire loué et consécutifs à une mauvaise appréciation de sa hauteur.

La cour d'appel avait rejeté cette demande. Elle avait estimé que la clause du contrat excluant de l'assurance les dommages causés au véhicule dans un tel cas était une clause abusive car elle ne permettait pas au client de savoir s'il était assuré ou non dès lors que l'exclusion n'était pas limitée à la faute intentionnelle du client.

Mais la Cour de cassation a jugé le contraire. Elle a exclu tout caractère abusif ou trompeur et considéré que cette la clause informait clairement le consommateur de l'exclusion de garantie.