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Reste à charge zéro
Remboursement intégral de certaines lunettes et prothèses dentaires
Publié le 16 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives. Dans le cadre de la réforme dite , un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.
En matière d'optique par exemple, ce décret fixe des montants de prise en charge qui varient en fonction du type de correction prescrit (jusqu' à 800 € pour des verres progressifs) avec, pour les montures, un remboursement maximal de 100 € dans tous les cas.
Ces garanties seront limitées à une paire de lunettes par période de 2 ans (à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé peut être prévu notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue).
À savoir
Ces dispositions concernent les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les lunettes et les prothèses dentaires. Pour les aides auditives, au 1er janvier 2020, la prise en charge des audioprothèses est améliorée avec une baisse de 250 € par oreille du reste à charge sur les appareils inclus dans le dispositif du .
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