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La question de la semaine
A-t-on droit aux allocations chômage en cas de démission ?
Publié le 24 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La question :
La réponse de Service-public.fr :
La démission étant une rupture de contrat volontaire de la part du salarié, elle ne donne pas droit aux allocations chômage. Il existe cependant des exceptions dans les cas où la démission est considérée comme justifiée. Tous les renseignements sur les dispositions et sur la procédure à suivre peuvent être obtenus auprès de Pôle emploi.
Parmi les principales démissions pouvant donner droit aux allocations chômage
La démission pour des raisons personnelles :
- Vous voulez suivre votre conjoint qui doit déménager pour motif professionnel (mutation, changement d'employeur, reprise d'emploi après une période de chômage, création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant). Un départ à la retraite ou une formation de votre conjoint ne sont pas considérés comme des motifs professionnels ;
- Votre mariage ou votre Pacs entraîne un changement de résidence. La démission est légitime à condition que ce nouveau lieu soit incompatible avec votre activité salariée et que votre démission intervienne moins de 2 mois avant et jusqu'à 2 mois après la date de votre union ;
- Votre enfant handicapé a été admis dans une structure d'accueil éloignée et cela vous oblige à déménager vers un lieu incompatible avec votre activité salariée.
La démission pour des raisons professionnelles :
- Vous avez moins de 18 ans et vous rompez votre contrat de travail pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
- Vous avez 18 ans et plus, vous êtes placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, et vous rompez votre contrat de travail pour suivre le parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
- Vous avez exercé un emploi pendant moins de 3 mois après avoir perdu votre précédent emploi sans avoir été inscrit à Pôle emploi entre-temps ;
- Votre employeur met fin à votre période d'essai ou à votre contrat dans les 3 premiers mois alors que vous aviez précédemment démissionné de votre emploi. Vous pourrez bénéficier d'allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans auparavant sans aucune interruption.
À savoir
Si vous n'êtes pas dans le cas d'une démission dite légitime
Voir aussi
Service-Public.fr
Unédic
France Travail (anciennement Pôle emploi)
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