En brefLa question de la semaine

A-t-on droit aux allocations chômage en cas de démission ?

Publié le 24 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La question : « Je dois démissionner de mon emploi pour suivre mon mari muté dans une autre région. On m'a dit que j'aurai quand même droit aux allocations chômage, est-ce vrai ? »

La réponse de Service-public.fr : « Oui, votre situation fait partie des exceptions de démissions dites « légitimes ». Service-public.fr vous explique. »

La démission étant une rupture de contrat volontaire de la part du salarié, elle ne donne pas droit aux allocations chômage. Il existe cependant des exceptions dans les cas où la démission est considérée comme justifiée. Tous les renseignements sur les dispositions et sur la procédure à suivre peuvent être obtenus auprès de Pôle emploi.

Parmi les principales démissions pouvant donner droit aux allocations chômage

La démission pour des raisons personnelles :

  • Vous voulez suivre votre conjoint qui doit déménager pour motif professionnel (mutation, changement d'employeur, reprise d'emploi après une période de chômage, création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant). Un départ à la retraite ou une formation de votre conjoint ne sont pas considérés comme des motifs professionnels ;
  • Votre mariage ou votre Pacs entraîne un changement de résidence. La démission est légitime à condition que ce nouveau lieu soit incompatible avec votre activité salariée et que votre démission intervienne moins de 2 mois avant et jusqu'à 2 mois après la date de votre union ;
  • Votre enfant handicapé a été admis dans une structure d'accueil éloignée et cela vous oblige à déménager vers un lieu incompatible avec votre activité salariée.

La démission pour des raisons professionnelles :

  • Vous avez moins de 18 ans et vous rompez votre contrat de travail pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
  • Vous avez 18 ans et plus, vous êtes placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, et vous rompez votre contrat de travail pour suivre le parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur ;
  • Vous avez exercé un emploi pendant moins de 3 mois après avoir perdu votre précédent emploi sans avoir été inscrit à Pôle emploi entre-temps ;
  • Votre employeur met fin à votre période d'essai ou à votre contrat dans les 3 premiers mois alors que vous aviez précédemment démissionné de votre emploi. Vous pourrez bénéficier d'allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans auparavant sans aucune interruption.

  À savoir :

Si vous n'êtes pas dans le cas d'une démission dite « légitime », vous pouvez demander après 4 mois de chômage l'examen de votre situation par une commission régionale de Pôle emploi, l'instance paritaire régionale (IPR). Selon notamment vos efforts de reclassement, cette instance pourra décider de vous attribuer des allocations à partir de votre 5e mois de chômage. Le versement des allocations commencera alors le 122e jour suivant la fin de contrat de travail concerné, il ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction