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La contestation d'un permis de construire doit se faire dans un délai « raisonnable »

Publié le 29 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

Une autorisation d'urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d'un délai « raisonnable » après l'affichage de la décision sur le terrain, même si cet affichage n'est pas complet. C'est ce que vient de juger le Conseil d'État dans une décision du 9 novembre 2018, en précisant que le délai doit rester inférieur à un an pour être « raisonnable » .

Un permis de construire accordé doit être affiché sur le terrain pendant une période ininterrompue de deux mois. Dans le cas visé par la décision, il manquait sur cet affichage la mention, obligatoire, de la durée pendant laquelle un recours est possible. Ce délai n'avait donc pas commencé à courir. Quelques années plus tard, pour cette raison, un voisin a demandé l'annulation du permis de construire.

Le Conseil d'État a décidé qu'un tiers ne peut pas contester sans limite de durée une autorisation d'urbanisme. Un délai « raisonnable » d'un an est défini, après lequel un recours n'est plus possible.

Le Conseil d'État rappelle par ailleurs que la loi prévoit un délai de six mois après l'achèvement des travaux, après lequel un permis de construire ne peut plus être contesté par un tiers, y compris avant l'expiration d'un délai « raisonnable ».

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