En brefZoom

Auto-écoles : obligations, tarifs, recours en cas de litige, ce qu'il faut savoir

Publié le 11 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Jackin - Adobe Stock.com

Vue du toit d'une auto-école - enseigne sur voiture

Vous souhaitez apprendre à conduire et passer le permis ? Vous cherchez une auto-école ? Que faut-il savoir sur les obligations des auto-écoles ? Réponses avec la fiche pratique de Service-public.fr.

La fiche pratique sur les obligations des auto-écoles fait le point sur les questions de :

  • contrôle de l'enseignement (l'auto-école doit être agréée par la préfecture ce qui implique que le moniteur dispose du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière) ;
  • remise du contrat au moment de l'inscription (contenant notamment le tarif des prestations de formation et des éventuelles prestations administratives, les modalités de paiement et leur échelonnement, le programme et le déroulement de la formation...) ;
  • dossier d'inscription et livret d'apprentissage ;
  • affichage des tarifs concernant en particulier le prix des leçons ;
  • recours en cas de :
    • litige commercial (tarifs trop élevés, absence de contrat écrit...) ;
    • litige lié à l'enseignement (état des voitures, non présentation à l'examen...).

  À savoir :

Pour financer votre permis de conduire, il existe plusieurs types de dispositifs qui s'adressent à différentes catégories de publics :

  • permis à 1 € pour les 15-25 ans ;
  • aide aux apprentis ayant au moins 18 ans ;
  • aide pour certains chômeurs ;
  • aide aux personnes handicapées ;
  • utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les salariés.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction