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Complémentaires santé (CMU-C et ACS) : vous pouvez faire votre demande en ligne

Publié le 19 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Feuille de soins et stéthoscope

Si vos revenus sont modestes, vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide pour vos dépenses de santé. La Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) sont attribuées sous conditions de résidence et de ressources. Il est désormais possible d'en faire la demande en ligne via votre compte Ameli dans la rubrique « Mes démarches ».

Pour cela, il faut :

  • renseigner votre numéro d'allocataire de la Caisse d'allocations familiales ;
  • confirmer ou modifier la composition de son foyer ;
  • fournir les justificatifs nécessaires au format électronique : avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir), ou avis de taxe foncière, ou avis de taxe locale d'habitation, ou justificatif de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s) en cas de résidence à l'étranger au cours des 12 derniers mois, et pour le demandeur de revenu de solidarité active (RSA), l'attestation de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) délivrée par la Caf ou la MSA ;
  • choisir l'organisme gestionnaire de la CMU-C ;
  • valider le formulaire.

Vous recevrez un accusé de réception électronique dans la messagerie de votre compte Ameli. La demande est ensuite transmise à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre résidence (ou de rattachement) qui dispose d'un délai de 2 mois pour étudier la demande et vous informer de sa décision. L'attestation de droits est mise à disposition dans votre compte Ameli après la validation du dossier et envoyée au format papier à votre adresse postale.

La demande en ligne n'est pas possible lorsque :

  • l'assuré est mineur ;
  • l'assuré a des droits clôturés à l'Assurance Maladie (en cas d'expatriation par exemple) ;
  • l'assuré utilise plusieurs mutuelles ;
  • l'assuré ne dispose pas d'avis d'imposition ;
  • le foyer est composé de plus de 5 personnes ;
  • l'assuré a déjà fait une demande similaire il y a moins de 21 jours ;
  • l'adresse postale renseignée dans le compte ameli est incorrecte ou incomplète (l'assuré peut alors modifier son adresse depuis le compte. Après l'enregistrement de la demande de changement par sa caisse primaire, il pourra effectuer à nouveau une demande de CMU-C ou d'ACS en ligne sur son compte ameli).

Les personnes concernées doivent faire leur demande à l'aide du formulaire papier téléchargeable sur le compte Ameli et le renvoyer complété avec les pièces justificatives à leur Caisse primaire.

  À savoir : Un simulateur vous permet d'estimer anonymement et à titre indicatif si vous pouvez bénéficier de la CMU-C ou de l'ACS et si vous pouvez en faire la demande. Cependant, le résultat ne dépend que des informations que vous indiquez et n'a pas de valeur contractuelle susceptible d'engager l'Assurance Maladie. Seule l'étude complète de votre dossier permettra de déterminer votre droit à la CMU-C ou à l'ACS.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction