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Surloyer : qui est concerné ?

Publié le 27 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Lotharingia - Adobe Stock.com

Façade de deux immeubles l'un ancien, l'autre à l'arrière-plan plus récent

Vous occupez un logement social, dans quels cas votre bailleur peut vous demander un surloyer ? Service-public.fr vous répond.

Vous êtes redevable du supplément de loyer de solidarité (SLS) , ou surloyer, si l'ensemble des ressources des personnes habitant votre logement sont supérieures d'au moins 20 % au plafond de ressources ouvrant droit au logement social .

Ce plafond dépend :

  • du type de logement social : PLUS (Prêt locatif à usage social) correspondant aux HLM traditionnelles, PLS (Prêt locatif social) attribué aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé, PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) réservé aux personnes en situation de grande précarité ;
  • du nombre de personnes logées. Un enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement ou placé en garde alternée est considéré comme vivant au foyer. Une personne titulaire d'une carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ouvre droit à un plafond plus élevé ;
  • de la localisation du logement : Paris et communes limitrophes, autres communes d'Île-de-France, reste du territoire métropolitain.

Vous n'êtes pas concerné :

  À savoir : Le bailleur réalise chaque année une enquête ressources afin de déterminer si vous êtes redevable du SLS. Il vous adresse au cours du 2e semestre un questionnaire auquel vous êtes dans l'obligation de répondre dans un délai d'1 mois. Vous devez y joindre les avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus de chacune des personnes vivant au foyer et, si nécessaire, la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. Le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement.

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Le SLS est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction