Un référent unique dans les administrations : début de l'expérimentation

Prévue par la loi du 10 août 2018

Pour un État au service d'une société de confiance

, cette expérimentation est entrée en vigueur le 31 décembre 2018 pour une durée de 4 ans.

Quel est le rôle du référent unique ?

Le référent unique collecte auprès de l'usager et des différentes administrations concernées les documents nécessaires à l'instruction de sa demande et attribue celle-ci au service compétent en vue de son traitement. Il est ainsi l'interface exclusive entre l'usager et les services publics.

Quelles sont les administrations susceptibles de participer à l'expérimentation ?

• Les administrations de l'État.
• Les établissements publics administratifs de l'État.
• Les établissements publics industriels et commerciaux de l'État suivants :
  
  • Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
  • Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
  • Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
  • Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
  • Campus France ;
  • Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
  • Business France ;
  • Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;
  • Centre national d'études spatiales (CNES) ;
  • Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
  • Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ;
  • IFP Énergies Nouvelles ;
  • Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
  • Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ;
  • Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
  • Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ;
  • Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;
  • Société du Grand Paris.

• Les organismes de sécurité sociale suivants :
  
  • Les caisses d'allocations familiales ;
  • Les caisses primaires d'assurance maladie ;
  • Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
  • Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
  • Les caisses de mutualité sociale agricole ;
  • Les organismes de sécurité sociale mentionnés ci-dessus en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

• Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui en font la demande peuvent participer, dans des conditions définies par une convention signée avec les services de l'État compétents.

Les administrations qui décideront de mettre en place un référent unique devront publier ses coordonnées et son domaine de compétences sur leur site Internet.