Action en justice d'un salarié contre son employeur et licenciement

Une société informatique a licencié son salarié pour motif personnel, évoquant dans la lettre de licenciement la menace par celui-ci d'une action judiciaire. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, estimant son licenciement nul.

Le raisonnement du salarié a été suivi par la Cour de cassation qui confirme la nullité du licenciement. La Cour a en effet considéré que la seule évocation de cette action prud'homale dans la lettre de licenciement constitue une atteinte à la liberté fondamentale d'intenter une action en justice.