JurisprudenceFiliation paternelle

Contestation de paternité : la filiation juridique plus forte que la réalité biologique

Publié le 14 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

Quand bien même elle serait démontrée par des éléments probants, la réalité biologique doit s'effacer devant la filiation juridique existante, lorsque le demandeur n'a pas agi dans les délais légaux. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 7 novembre 2018.

L'acte de naissance d'une femme indique qu'elle est une enfant légitime née d'un couple marié. Au cours de sa vie, elle apprend que son père est un autre homme que le mari de sa mère. Ni la mère, ni l'enfant n'engagent d'action judiciaire dans les délais légaux afin de faire reconnaître cette vérité biologique. Au décès du père prétendument biologique, alors qu'il existe un testament la reconnaissant, la femme se décide à engager une action en justice.

Bien que les techniques scientifiques permettent à une personne de découvrir son origine biologique tout au long de sa vie, la Cour de cassation rejette le pourvoi de cette femme et par là confirme la réponse de la cour d'appel en estimant qu'elle avait trop tardé pour réclamer l'établissement de sa filiation paternelle biologique. En effet, elle n'a ni agi dans les 10 ans à compter de sa majorité, ni agi alors que la loi le lui permettait encore, dans les 10 ans à compter de l'établissement d'un test de paternité.

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