En brefLa question de la semaine

Peut-on déshériter ses enfants ?

Publié le 19 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La question : « J'ai appris par le journal télévisé qu'il était question de modifier les modalités concernant l'héritage. Est-il possible que l'on puisse déshériter ses enfants ? »

La réponse de Service-public.fr : « Le gouvernement a demandé à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) de mener une réflexion sur la réserve héréditaire qui fera l'objet d'un rapport au mois de mai 2019. Ce dispositif de la réserve empêche de déshériter complètement ses enfants. »

La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine d'un défunt ayant résidé habituellement en France qui doit obligatoirement revenir à ses descendants (ou au conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants). Elle l'oblige à transmettre à sa famille au moins la moitié de ses biens s'il laisse un enfant, les deux tiers s'il laisse deux enfants, et les trois-quarts s'il en laisse trois et plus. Il n'est donc actuellement pas possible de déshériter complètement ses enfants.

Une fois la réserve héréditaire attribuée, la part d'héritage qui reste s'appelle la « quotité disponible » et le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament de l'attribuer à n'importe quelle personne, membre de la famille ou non (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).

  À savoir :

L'instauration de la réserve héréditaire visait à abolir le fait que seul le fils aîné pouvait hériter et a ainsi permis à chaque membre d'une famille d'accéder à une part de l'héritage.

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