Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et médiateurs, patient, médicaments, etc.)
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Elections, citoyenneté et papiers
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr .
Contravention
Participation à une manifestation interdite sur la voie publique : un nouveau montant de l'amende
Publié le 26 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La participation à une manifestation interdite sur la voie publique est désormais punie d'une amende de 135 € (contravention de 4e classe). C'est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2019.
Les amendes notifiées par les forces de l'ordre (agents de police ou gendarmes) sont de :
- 11 € pour une contravention de 1ère classe ;
- 35 € pour une contravention de 2e classe ;
- 68 € pour une contravention de 3e classe ;
- 135 € pour une contravention de 4e classe.
Ce montant fixe peut néanmoins être réduit ou majoré, en fonction du délai de paiement.
À noter
Cette amende forfaitaire est à payer dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par téléprocédure).
Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de téléprocédure), le montant de l'amende est minoré.
Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de téléprocédure), le montant de l'amende est majoré.
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure contentieuse.
Voir aussi
Service-Public.fr
Agenda
Calendrier scolaire
Du 6 avr. au 12 mai 2024
Publié le 15 mars 2024
Retraite
Du 23 mars au 29 mars 2024
Publié le 29 février 2024
Expulsions locatives
Jusqu'au 31 mars 2024
Publié le 18 octobre 2023