Location : la majoration pour restitution tardive du dépôt de garantie est conforme à la Constitution

La requérante estime que cette disposition méconnaît les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines ainsi que le droit de propriété prévus par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel écarte ces arguments et déclare la disposition conforme à la Constitution. La majoration contestée n'est pas une punition, mais une indemnisation proportionnelle au montant du dépôt de garantie, destinée à compenser le préjudice causé par la restitution tardive du dépôt de garantie par le bailleur.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui ne permet pas de cumuler cette majoration avec les intérêts moratoires au taux légal prévus par le code civil.