JurisprudenceConcubinage

Séparation : existe-t-il une dette morale entre concubins ?

Publié le 03 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

Dans le cadre d'une séparation entre concubins, le devoir de conscience et d'honneur empêche un concubin de réclamer à son ex-concubine le remboursement d'une dette contractée solidairement par le couple et acquittée personnellement par l'ex-concubin pour les besoins de leur logement commun. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision rendue le 19 décembre 2018.

Deux concubins s'engagent solidairement à financer un prêt pour la construction d'une maison appartenant à la concubine. Le couple se sépare et l'homme sollicite le remboursement des sommes qu'il a versées pour régler le prêt commun, la maison ne lui appartenant pas. Ce dernier estime, en effet, qu'il s'est appauvri pour ce bien et que sa concubine s'est enrichie à son détriment.

La Cour de cassation refuse l'argument. Elle reconnaît ici une dette morale au profit de la concubine abandonnée dans des circonstances particulièrement vexatoires. En effet, le concubin, après plus de 15 ans de vie commune, a demandé à sa compagne de quitter leur domicile, bien personnel de la concubine, et devant son refus, lui a imposé pendant 6 mois la présence de sa nouvelle partenaire dans le foyer.

Compte tenu de ses éléments, l'ex-concubine est dispensée de rembourser à son ex-concubin les sommes qui ont servi à financer son bien personnel.

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