JurisprudenceSalarié

Peut-on être licencié pour motif disciplinaire pour des faits commis en dehors de son temps de travail ?

Publié le 10 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation a estimé que pour licencier un salarié, l'employeur peut s'appuyer sur des fautes commises en dehors du temps de travail.

Une salariée travaillant dans un organisme complémentaire santé est licenciée pour faute grave.

Son employeur lui reproche d'avoir falsifié des factures (en dehors de son temps et lieu de travail) pour se faire rembourser des frais de santé qu'elle n'avait pas engagés et avoir ainsi porté atteinte à la réputation de l'entreprise auprès de ses clients.

Selon la Cour de cassation, le licenciement pour motif disciplinaire est justifié : la salariée, en se servant de ses fonctions et de sa parfaite connaissance des procédures, n'a pas respecté son obligation de loyauté.

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