Peut-on présenter un appartement en volume plutôt qu'en surface dans une annonce de vente immobilière ?

En effet, depuis un décret de janvier 2002, on ne peut louer (ou mettre à disposition à titre gratuit) un bien de petite surface que si le logement dispose d'au moins une pièce principale ayant :

• soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m ;
• soit un volume habitable au moins égal à 20 m³.

Les conditions sont un peu différentes à Paris :

• si le logement comporte plusieurs pièces principales, la superficie d'au moins une des pièces principales doit être supérieure à 9 m², les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m² et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 m ;
• si le logement comporte une seule pièce principale, la surface de la pièce principale doit être au moins égale à 9 m² et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 m.