En brefLa question de la semaine

Peut-on présenter un appartement en volume plutôt qu'en surface dans une annonce de vente immobilière ?

Publié le 19 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La question : « Je possède un petit logement atypique que je souhaite mettre en vente. Puis-je le présenter en m3 plutôt qu'en m2 dans mon annonce afin de le rendre plus attractif ? »

La réponse de Service-public.fr : « Oui, vous en avez le droit, comme celui de vendre un logement de très petite surface. Toutefois, votre acheteur, s'il souhaite le mettre en location, devra respecter la réglementation en matière de décence du logement. »

En effet, depuis un décret de janvier 2002, on ne peut louer (ou mettre à disposition à titre gratuit) un bien de petite surface que si le logement dispose d'au moins une pièce principale ayant :

Les conditions sont un peu différentes à Paris :

  • si le logement comporte plusieurs pièces principales, la superficie d'au moins une des pièces principales doit être supérieure à 9 m2, les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m2 et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 m ;
  • si le logement comporte une seule pièce principale, la surface de la pièce principale doit être au moins égale à 9 m2 et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 m.

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