E-administration : les nouveautésLanceurs d'alerte

Atteintes à la santé et à l'environnement : un site sécurisé pour recueillir les alertes

Publié le 23 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © cnDAspe

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Pollution, dangerosité d'un produit... La Commission nationale Déontologie et Alertes en santé publique et environnement (cnDAspe) a lancé le 9 avril 2019 un site internet sécurisé afin d'enregistrer les signalements du public sur les menaces et atteintes sanitaires et environnementales affectant la nature, les consommateurs ou les travailleurs.

Vous êtes un salarié ou un collaborateur occasionnel d'une entreprise ou d'une collectivité qui serait à l'origine d'une menace, un riverain, un consommateur, un usager, une association, un syndicat ou encore une entreprise... La cnDAspe a pour mission de recevoir et d'instruire votre alerte.

Les signalements, qui s'effectuaient jusqu'alors par courrier postal, peuvent désormais être déposés sur le site sécurisé Déontologie et alertes en santé publique et environnement . L'objectif de cette plateforme est de faciliter et de sécuriser le dépôt des signalements, et aussi de protéger les lanceurs d'alerte.

Vous êtes ainsi guidé étape par étape dans votre démarche afin que votre alerte soit recevable par la Commission.

La Commission instruit en toute confidentialité, transmet aux ministres compétents les dossiers et en assure le suivi.

Toute personne qui souhaite signaler une alerte à la cnDAspe peut également s'adresser au Défenseur des droits pour que celui-ci l'accompagne dans la procédure à suivre pour être légalement considéré comme lanceur d'alerte. Le Défenseur des droits n'a cependant pas le pouvoir de faire cesser les dysfonctionnements à l'origine de l'alerte.

  À savoir :

Si votre alerte concerne un événement sanitaire indésirable lié à un des produits suivants :

  • un produit à usage médical ;
  • un acte médical ou un examen ;
  • un produit cosmétique ;
  • un produit de tatouage ;
  • un complément alimentaire ;
  • un produit ou substance psychoactive ;
  • un produit ou substance de la vie courante.

Vous devez faire un signalement sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables .

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction