JurisprudenceIndemnisation

Maladie professionnelle et préjudice sexuel

Publié le 25 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

Une simple gêne positionnelle constitue un préjudice sexuel indemnisable. C'est ce qu'a tranché la Cour de cassation.

Un salarié, artiste cascadeur, est victime d'une maladie professionnelle qui lui cause des douleurs dorsales et limite sa pratique sportive.

La Cour d'appel de Versailles reconnaît la faute inexcusable de l'employeur, statue sur la majoration de la rente attribuée au salarié et ordonne une expertise médicale mais rejette l'indemnisation demandée au titre du préjudice sexuel. Elle retient que l'expert n'a évoqué qu'une simple gêne positionnelle.

La Cour de cassation la censure, estimant que le préjudice sexuel s'entend au sens large et comprend l'ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle.

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