JurisprudenceRupture de contrat de travail

Salarié : une démission est-elle recevable si elle est donnée sous la menace d'une plainte pour vol ?

Publié le 29 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a estimé que la démission du salarié menacé d'un dépôt de plainte par son employeur ne résulte pas d'une volonté libre, claire et non équivoque.

Une salariée de supermarché était en possession de produits sans preuve d'achat alors qu'elle quittait son poste de travail.

Informé des faits, son employeur l'a convoquée immédiatement dans son bureau et lui a demandé de signer une lettre reconnaissant les faits ainsi qu'une lettre de démission qu'il lui a dictée et pour laquelle elle s'est rétractée quelques jours plus tard.

La Cour d'appel avait jugé la démission libre, claire et non équivoque. La Cour de cassation n'approuve pas ce raisonnement et estime que celle-ci est entachée de vice de consentement.

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