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La destruction du bien d'autrui implique-t-elle une remise en état à l'identique ?

Publié le 09 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

Un mur ancien en pierres, détruit à tort par le voisin, doit être reconstruit à l'identique. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 28 mars 2019.

Des propriétaires saisissent le tribunal pour obtenir la reconstruction à l'identique de leur mur de soutènement ancien en pierres. Démoli partiellement par leur voisin, celui-ci avait été remplacé par un mur en agglomérés. La cour d'appel considère que cette reconstruction n'implique pas de risques pour la propriété, ni par conséquent, de préjudice.

Cependant, la Cour de cassation applique le principe de réparation intégrale. Ce principe impose la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la réalisation du dommage sans avoir à justifier d'un préjudice. Le mur ancien en pierres doit donc être reconstruit avec les mêmes matériaux.

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