JurisprudencePréjudice moral

Indemnisation de la victime suite à une dénonciation calomnieuse

Publié le 14 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

La victime d'une dénonciation calomnieuse ne peut obtenir réparation de son préjudice moral que si la mauvaise foi de l'auteur de cette dénonciation est démontrée. Un jugement de relaxe ne suffit pas pour démontrer la mauvaise foi du plaignant.

Suite à un dépôt de plainte pour violation du secret professionnel, la personne mise en cause est relaxée par le tribunal correctionnel. Cette dernière s'estimant victime d'une dénonciation calomnieuse décide d'attaquer en justice le responsable de la plainte. Elle réclame une indemnisation du préjudice moral.

La Cour de cassation refuse de reconnaître l'existence d'une faute civile ouvrant le droit à une indemnisation. Le seul jugement de relaxe, dont il est possible de déduire la fausseté du fait dénoncé, n'est pas un élément suffisant pour caractériser la dénonciation calomnieuse. La mauvaise foi du prévenu doit également être démontrée.

Pour la Cour de cassation il ne suffit pas de relever une légèreté blâmable du plaignant pour caractériser sa mauvaise foi.

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