Réponse ministérielleÉcoles

Sorties scolaires : les bénévoles doivent-ils présenter un extrait de casier judiciaire ?

Publié le 16 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Adultes accompagnant des enfants lors d'une sortie scolaire

Dans le cadre de l'accompagnement d'enfants en sortie scolaire ou de la participation aux activités du temps périscolaire, le maire d'une commune peut-il exiger des bénévoles (parents, par exemple) la présentation d'un extrait de casier judiciaire ? C'est la question d'une sénatrice au ministère de l'Intérieur.

Dans sa réponse du 9 mai 2019, le ministère de l'Intérieur rappelle que le bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré à certaines administrations (collectivités territoriales par exemple) pour des postes impliquant un lien habituel avec des mineurs.

Néanmoins, les bénévoles n'étant pas considérés comme des personnes employées par les collectivités, ces dispositions ne s'appliquent ni aux bénévoles accompagnants les sorties scolaires ni aux bénévoles qui viennent aider à l'organisation et au fonctionnement de la vie scolaire ou périscolaire.

Par contre, le directeur d'école ou le chef d'établissement peut tout à fait demander aux bénévoles en contact avec des mineurs de fournir le bulletin n°3 de leur casier judiciaire (extrait qui comporte uniquement les condamnations les plus graves, notamment celles pour les crimes et les délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis et les peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).

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