JurisprudenceVoiture de société

Infraction routière : l'entreprise et son représentant légal sont-ils obligés de désigner le conducteur ?

Publié le 22 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

La Cour de cassation s'est prononcée sur la validité de la pratique consistant à libeller l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur au nom de la personne morale, dans un arrêt du 18 décembre 2018.

Un employeur ayant refusé de désigner le salarié, auteur d'une infraction routière constatée par radar automatique, s'est vu adressé un avis de contravention de non-désignation au nom de son entreprise, en qualité de personne morale. Cette dernière a contesté sa mise en cause devant la justice au motif que le refus de satisfaire à la demande de transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur ne pouvait être imputé qu'à son représentant légal.

La Cour de cassation admet au contraire la possibilité d'imputer l'infraction de non-désignation à la personne morale et par conséquent, d'engager sa responsabilité pénale. Il en résulte qu'en cas de refus de transmission des données relatives au conducteur, le représentant légal et l'entreprise peuvent être cumulativement poursuivis.

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