Préavis réduit : le locataire doit-il le justifier obligatoirement dans sa lettre de congé ?

Une locataire remet à son bailleur son congé, puis dans un second temps, le justificatif lui donnant droit à un préavis réduit à 1 mois. Le propriétaire refuse le bénéfice du préavis réduit du fait de la remise tardive du justificatif. Pour lui, le délai de préavis à appliquer est de 3 mois. Pas pour la cour d'appel qui estime que la notification du congé avec un délai de préavis de 1 mois ne peut pas être contestée.

Cependant, la Cour de Cassation rappelle que l'obligation de justifier d'un préavis réduit se fait lors de l'envoi de la lettre de congé. En l'absence de justificatif simultané au congé, le délai à appliquer est de 3 mois.