Réponse ministérielleVoisinage

Arbre sur une propriété privée : le maire peut-il faire procéder à son abattage ?

Publié le 29 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © nd700 - Adobe Stock

Abattage d'un arbre situé près d'une maison

Si un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre sur une propriété riveraine, le maire est-il autorisé à pénétrer sur la propriété privée et à faire procéder à l'abattage de cet arbre ? C'est la question posée par un sénateur au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Dans sa réponse, le ministère précise que, le maire étant en charge de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, il peut, en cas de danger grave ou imminent, ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée. Il doit alors les faire réaliser par la commune (article L2212-4 du code général des collectivités territoriales).

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