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Quel est le montant de la majoration en cas de retard dans la déclaration de vos revenus ?

Publié le 07 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Vous avez oublié de faire votre déclaration de revenus et la date limite est dépassée ? Vous pouvez faire une déclaration tardive mais vos impôts seront majorés d'au moins 10 %.

L'absence ou le retard dans la déclaration des revenus fait l'objet de sanctions financières avec une majoration du montant de vos impôts de :

  • 10 % si vous déclarez spontanément avant de recevoir la mise en demeure ;
  • 20 % si vous déclarez dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
  • 40 % en l'absence de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
  • 80 % si l'administration découvre que vous exercez un travail non déclaré ou une activité illicite, sans envoi de mise en demeure.

Par ailleurs, des intérêts de retard peuvent également vous être appliqués. Depuis le 1er janvier 2018, ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % par an). Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration est déposée.

  À savoir :

Si vous n'êtes pas imposable, vous devez faire une déclaration qui vous permettra d'obtenir un avis de non-imposition, utile pour certaines démarches administratives. En cas de retard, il ne peut vous être appliqué de majoration ou d'intérêts de retard puisque le montant de la somme que vous devez est égal à 0 €.

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