Réponse ministérielleSuccession

Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?

Publié le 04 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Maisons situées dans un village

Certains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du refus des propriétaires d'une maison en indivision en très mauvais état de la vendre. C'est le cas notamment lorsque des successions sont très longues à se régler. Dans ce contexte, une sénatrice interroge le ministère de la Justice sur une éventuelle évolution des règles de vente des biens détenus en indivision.

Dans sa réponse, le ministère rappelle que, selon l'article 815-3 du code civil, l'unanimité des propriétaires est nécessaire pour accomplir la vente d'un tel bien.

Toutefois, afin d'éviter les blocages, il existe des situations où la vente d'un bien en indivision est possible (cas d'urgence ou de mise en péril de l'intérêt commun).

Il est également possible d'aboutir à la vente de ce type de bien à la demande des indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis (sachant qu'en cas de silence ou de refus de ces derniers dans un délai de 3 mois à compter de la notification du projet, cette vente doit être autorisée par le tribunal de grande instance).

Par conséquent, le ministère indique ne pas envisager à ce jour d'évolution réglementaire à ce niveau.

Enfin, le ministère précise que, face à ce type de situation pouvant entraver la finalisation de certains projets d'aménagements urbains, les communes disposent d'autres solutions juridiques (procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, droits de préemption).

  Rappel :

Après un décès, dès lors qu'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision (ils appartiennent à l'ensemble des héritiers).

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