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Crédit immobilier : que faire en cas de difficulté de remboursement ?

Publié le 05 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La question : « J'ai souscrit un crédit immobilier pour l'achat d'un appartement et je ne vais plus pouvoir faire face aux remboursements car je viens d'être licencié. Que puis-je faire ? »

La réponse de Service-public : « Plusieurs solutions s'offrent à vous. Vous pouvez recourir à l'assurance du crédit, demander un délai de paiement à l'organisme prêteur, saisir le tribunal d'instance pour obtenir un « délai de grâce » ou encore déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. »

En cas de difficultés à rembourser votre crédit immobilier notamment lors d'une période de chômage, d'invalidité ou à la suite d'un décès, n'attendez pas que les dettes s'accumulent pour prendre des dispositions. Il existe en effet plusieurs solutions pour y faire face :

  • Le recours à l'assurance du crédit immobilier :
    Les mensualités peuvent être prises en charge par cette assurance si cela est prévu au contrat.
  • La demande de délai de paiement au prêteur :
    Vous pouvez demander à votre banque un délai de paiement dans une lettre recommandée. Il fera l'objet d'un avenant au contrat initial de prêt.
  • La demande de « délai de grâce » auprès du tribunal d'instance :
    Les remboursements peuvent être suspendus pour une période de 2 ans maximum (le « délai de grâce ») sans occasionner de majorations ou de pénalités de retard. Pour cela, il vous faut saisir le tribunal d'instance après avoir constitué un dossier rassemblant les documents attestant des difficultés rencontrées (ressources, charges et remboursements en cours notamment). Ce dispositif s'applique notamment en cas de difficultés liées à un licenciement.
  • Le dépôt d'un dossier de surendettement :
    Vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers en adressant un dossier à la commission de votre département qui étudiera votre situation.

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