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La question de la semaine
Un hôtel peut-il refuser d'accueillir des enfants ?
Publié le 16 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La question : J'ai voulu réserver un séjour dans un hôtel sur la Côte d'Azur mais ma demande n'a pas été acceptée par l'hôtelier car j'ai des enfants en bas âge. A-t-il le droit de le faire ?
La réponse de Service-public : Non, il est dans son tort car le code pénal lui interdit de discriminer les familles accompagnées d'enfants en refusant de les recevoir dans son établissement
En effet, les articles 225-1 à 225-4 du code pénal interdisent les discriminations fondées sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'appartenance à une ethnie, nation, race, religion déterminée.
Cependant, il est difficile de démontrer la mauvaise foi de l'hôtelier lorsque celui-ci déclare que l'hôtel est complet ou qu'il ne dispose pas de lits supplémentaires. Il est alors conseillé de contacter une association de consommateurs, et, le cas échéant, de porter plainte auprès du procureur de la République.
Si l'hôtelier met à votre disposition un lit supplémentaire pour votre enfant, il pourra majorer le prix de la chambre.
À noter
Les chambres individuelles étant rares, les personnes célibataires sont parfois également confrontées à un refus de vente de la part des hôteliers qui craignent de perdre le bénéfice éventuel d'une ou plusieurs pensions ou demi-pensions en leur louant une chambre en pleine saison.
Il s'agit là aussi de discrimination du fait de leur situation de famille.
Cependant, la personne célibataire qui se voit accorder une chambre pour deux personnes, alors qu'il n'y a pas de chambre individuelle disponible ne peut pas exiger une réduction de prix. Mais l'hôtelier n'a pas le droit de lui faire payer des prestations supplémentaires au prétexte qu'il est seul.
Voir aussi
Service-Public.fr
Ministère chargé de l'économie
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