JurisprudenceDépart à la retraite

Âge d'embauche et mise à la retraite d'office d'un salarié : quelles règles ?

Publié le 24 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

La mise à la retraite d'office du salarié, donc sans son accord, n'est possible que si le salarié atteint l'âge de 70 ans en cours de contrat. C'est l'objet de l'arrêt du 17 avril 2019, où la Cour de cassation a jugé qu'un salarié recruté à l'âge de 69 ans peut être mis à la retraite d'office à 71 ans. Ceci est possible car, au moment de son embauche, le salarié n'avait pas atteint 70 ans, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite d'office.

Embauché le 26 octobre 2010 par une association en qualité de dentiste, alors âgé de 69 ans, le salarié est mis à la retraite d'office le 25 octobre 2012, à l'âge de 71 ans.

La cour d'appel de Paris a d'abord estimé que cette mise à la retraite n'était pas possible, au vu de l'âge de recrutement du salarié. Elle avait requalifié la rupture du contrat en licenciement discriminatoire en raison de l'âge.

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Paris. Elle a rappelé que la mise à la retraite d'office n'était interdite que si le salarié avait été embauché à 70 ans ou plus. Par conséquent, si le salarié est embauché à moins de 70 ans, sa mise à la retraite d'office est possible.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction