Âge d'embauche et mise à la retraite d'office d'un salarié : quelles règles ?

Embauché le 26 octobre 2010 par une association en qualité de dentiste, alors âgé de 69 ans, le salarié est mis à la retraite d'office le 25 octobre 2012, à l'âge de 71 ans.

La cour d'appel de Paris a d'abord estimé que cette mise à la retraite n'était pas possible, au vu de l'âge de recrutement du salarié. Elle avait requalifié la rupture du contrat en licenciement discriminatoire en raison de l'âge.

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Paris. Elle a rappelé que la mise à la retraite d'office n'était interdite que si le salarié avait été embauché à 70 ans ou plus. Par conséquent, si le salarié est embauché à moins de 70 ans, sa mise à la retraite d'office est possible.