Prestations sociales et minima sociaux versés à tort : comment rembourser ?

Quelle est la procédure ?

Le remboursement se déroule en plusieurs étapes :

1. vous recevez une notification de remboursement, précisant la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes et le motif de récupération du trop-perçu ;
2. dans un délai de 20 jours après avoir reçu la notification, vous avez la possibilité d'exercer un droit de rectification des informations erronées ou un recours auprès de la commission de recours amiable de l'organisme concerné. Après ce délai votre demande de rectification sera rejetée, et les sommes versées en trop seront déduites de vos prestations à venir dans un délai de 2 mois ;
3. vous pouvez aussi demander un échéancier de paiement, il doit être mis en place dans un délai de 1 mois après la demande. En revanche, l'échéancier ne peut pas dépasser une durée 12 mois. Si aucun échéancier n'est conclu, les sommes en cause sont mises en recouvrement et déduites des nouvelles prestations ;
4. Lorsque vous exercez un droit de rectification, le directeur de l'organisme a un délai de 1 mois pour vous répondre. Il peut soit, annuler le remboursement ou adresser nouvelle notification en cas de rejet total ou partiel. Elle doit contenir les motifs du rejet et la possibilité pour l'organisme de récupérer les sommes versées en trop, 7 jours après l'envoi de la notification.