En brefSommes perçues à tort

Prestations sociales et minima sociaux indûment versés : le droit à rectification

Publié le 05 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Trois blocs de post it (vert, jaune et rose) avec les mentions C A F

Vous avez bénéficié d'un trop-perçu lors du versement de prestations sociales ? De nouvelles garanties de procédure vous permettent d'exercer votre droit à rectification lors de la notification de l'indu. C'est ce que prévoit une ordonnance parue au Journal officiel du 25 juillet 2019.

Cette ordonnance permet aux bénéficiaires de prestations sociales et de minima sociaux ayant perçu des somme indues d'exercer leur droit à rectifier les informations les concernant dès la notification de l'indu et avant sa mise en recouvrement, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant des indus.

Le délai de demande de rectification est de 20 jours (fixé par décret en Conseil d'État).

2 situations sont alors possibles en cas de demande de rectification :

  • la caisse n'a pas statué dans le délai d'1 mois (fixé par décret en Conseil d'État) suivant la demande du débiteur : cette absence de réponse vaut décision implicite de rejet. Dans ce cas, l'indu ne peut être mis en recouvrement avant un délai de 2 mois (correspondant au délai de saisine de la commission de recours amiable) suivant la décision de rejet ;
  • la caisse statue avant l'expiration du délai d'1 mois valant décision implicite de rejet, l'indu subsistant peut être mis en recouvrement immédiatement.

Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, au plus tard le 1er juillet 2020.

  À savoir : L'assuré peut saisir la commission de recours amiable même s'il n'a pas déposé de demande de rectification dans le délai de 20 jours.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction