JurisprudenceHéritage

La donation-partage, c'est tout ou rien

Publié le 07 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

Dans la donation-partage, c'est le choix du parent qui transmet ses biens à ses enfants de son vivant qui l'emporte. L'enfant ne peut pas discuter le contenu de la donation. Il ne peut qu'accepter ou refuser cet acte. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, rappelle le respect de la seule volonté du parent donateur.

Un père fait une donation-partage à ses enfants. Celle-ci se fait en deux temps. Dans un premier acte notarié le père attribue des lots aux enfants. Puis dans un deuxième acte, six ans plus tard, il procède au partage de ces lots. Deux enfants acceptent leur lot, les deux autres refusent. La nullité de l'acte de partage est demandée par un des enfants ayant refusé de signer et de recevoir sa part.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi, en rappelant que la donation-partage est l'affirmation du bon vouloir du parent donateur. Elle peut être faite par actes séparés comme le prévoit la loi, mais la volonté du parent est si importante que, dès lors qu'un seul enfant l'accepte, le refus des autres n'a aucun effet sur la validité de cet acte.

La Cour de Cassation rappelle que la donation-partage n'est pas un partage ordinaire. Les héritiers qui refusent de participer à l'acte ou qui participent mais reçoivent un lot inférieur à la réserve héréditaire , devront attendre le décès du parent pour faire valoir leurs droits.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction