JurisprudencePrime et accords d'entreprise

Un accord collectif conclu en application d'une loi abrogée peut-il tout de même s'appliquer ?

Publié le 27 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

L'abrogation (l'annulation) d'un dispositif législatif prévoyant pour des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation ne rend pas automatiquement caduc (de plein droit) un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise.

Une entreprise avait signé en 2011 un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la prime de partage de profits. Cette prime avait été instituée par la loi de finances de juillet 2011. La loi de finances de décembre 2014 l'abroge et l'employeur cesse de la verser.

Le conseil des prud'hommes compétent a jugé que cet accord était encore applicable et a condamné l'entreprise à verser la prime au titre de l'année 2014. L'employeur a contesté le jugement et s'est pourvu en cassation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur et donné raison au conseil des prud'hommes. L'accord collectif était en effet à durée indéterminée et ne comportait pas de clause subordonnant son application au maintien des dispositions législatives.

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