JurisprudenceFiliation

Une adoption « détournée » peut être annulée, même neuf ans après !

Publié le 05 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

L'annulation d'une adoption est possible lorsque celle-ci est faite dans un but autre que la création d'un lien de filiation. C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation dans son arrêt du 13 juin 2019.

À l'occasion du règlement de la succession de leur père, ses enfants découvrent qu'ils doivent partager le patrimoine avec deux autres enfants majeures, originaires de La Havane et adoptées par leur père.

Ils forment alors un recours contre le jugement d'adoption en indiquant que le but de cette procédure n'était pas la création d'un lien familial mais un détournement de l'institution pour diminuer leur part d'héritage.

En effet, dans cette affaire, l'adoptant avait dissimulé sciemment l'existence de ses enfants issus de sa première union lors de la procédure d'adoption. Il n'a jamais élevé les adoptées, qu'il a rencontrées alors qu'elles avaient 22 ans et qu'il a accueillies à son domicile conjugal, sans l'accord de son épouse. Il a détourné l'institution pour consacrer une relation amoureuse avec l'une des adoptées et diminuer la part successorale de ses premiers enfants.

La Cour de cassation confirme, neuf ans après son prononcé (et trois ans après le décès de l'adoptant) l'annulation de l'adoption.

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