Réponse ministérielleAccès aux documents

La recherche de documents administratifs peut-elle être payante ?

Publié le 11 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Salle d'archives contenant des classeurs et boîtes de rangement sur des rayonnages

Dossier, rapport, étude, compte-rendu, procès verbal, listes électorales... Une commune peut-elle facturer le coût de recherche dans ses archives de documents administratifs communicables au public ? Tel est le sens de la question qu'une sénatrice adresse au ministère de l'Intérieur.

Dans sa réponse, le ministère rappelle que les autorités administratives peuvent faire payer ce service dès lors qu'une copie du document (format papier ou numérique) est effectuée. Le calcul de ces frais prend en compte certains éléments (coût du support fourni, du fonctionnement du matériel pour reproduire le document demandé...). Par contre, le montant des frais de copie que doivent payer les personnes demandant une reproduction du document ne peut pas dépasser :

  • sur support papier, 0,18 € par page au format A4 (impression en noir et blanc) ;
  • sur cédérom, 2,75 €.

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