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Paiement de la taxe foncière : quelle date limite ?

Publié le 10 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Richard Villalon - AdobeStock

Avis d'imposition de taxe foncière

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu'au 15 ou jusqu'au 20 octobre 2019 selon le moyen de paiement pour le faire. Des précisions avec Service-public.fr.

C'est en général à la fin des vacances scolaires d'été que vous recevez l'avis d'imposition pour la taxe foncière. Il est également disponible dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr .

Vous pouvez alors prendre connaissance des éléments servant de base au calcul de cet impôt, du montant à payer ainsi que de la date limite de paiement.

Si vous payez en espèces, par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip Sepa) ou virement, vous avez jusqu'au 15 octobre 2019 pour le faire.

Si vous choisissez le paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel), le délai est prolongé jusqu'au 20 octobre 2019 minuit. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement (généralement à partir du 25 octobre).

  À savoir :

Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.

Au-delà de 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.

  À noter :

Tous les contribuables ne reçoivent pas les avis à la même date car les envois sont échelonnés sur la période de la rentrée. Vous devez néanmoins recevoir votre avis avant le mois d'octobre. Si ce n'est pas le cas, contactez les services des impôts.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction