Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et médiateurs, patient, médicaments, etc.)
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Scolarité
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr .
Restauration scolaire
Les collèges doivent-ils toujours proposer un service de cantine ?
Publié le 11 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le caractère facultatif du service de restauration dans les collèges est confirmé suite à la décision rendue le 24 juin 2019 par le Conseil d'État.
Depuis le 1er janvier 2005, la mission de restauration dans les collèges a été transférée de l'État au département (loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales).
À ce titre, une commune a souhaité que son département prenne à son compte les dépenses liées au service de restauration de son collège et ainsi, saisi la Cour administrative d'appel.
Cette dernière a condamné le département estimant que ces dépenses étaient bien à sa charge, car jugées obligatoires.
Mais le Conseil d’État a censuré l'arrêt attaqué et son raisonnement. Pour lui, si le législateur a entendu transférer de l’État aux départements la charge du service de restauration dans les collèges, il n'a pas entendu à cette occasion transformer ce service public administratif, jusqu'alors facultatif, en service public obligatoire.
Agenda
Calendrier scolaire
Du 6 avr. au 12 mai 2024
Publié le 15 mars 2024
Retraite
Du 23 mars au 29 mars 2024
Publié le 29 février 2024
Expulsions locatives
Jusqu'au 31 mars 2024
Publié le 18 octobre 2023