JurisprudenceRestauration scolaire

Les collèges doivent-ils toujours proposer un service de cantine ?

Publié le 11 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

Le caractère facultatif du service de restauration dans les collèges est confirmé suite à la décision rendue le 24 juin 2019 par le Conseil d'État.

Depuis le 1er janvier 2005, la mission de restauration dans les collèges a été transférée de l'État au département (loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales).

À ce titre, une commune a souhaité que son département prenne à son compte les dépenses liées au service de restauration de son collège et ainsi, saisi la Cour administrative d'appel.

Cette dernière a condamné le département estimant que ces dépenses étaient bien à sa charge, car jugées obligatoires.

Mais le Conseil d’État a censuré l'arrêt attaqué et son raisonnement. Pour lui, si le législateur a entendu transférer de l’État aux départements la charge du service de restauration dans les collèges, il n'a pas entendu à cette occasion transformer ce service public administratif, jusqu'alors facultatif, en service public obligatoire.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction