JurisprudenceChèque emploi-service universel (Cesu)

Particulier employeur / Entreprise : même règles de recours au CDD

Publié le 18 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a estimé que le code du travail s'applique aux particuliers employeurs recourant à des CDD.

Un salarié a été employé par un particulier employeur pendant près de 11 années consécutives avec des CDD renouvelés chaque mois.

L'employeur a mis fin à la relation de travail suite à un arrêt maladie du salarié.

Selon la Cour de cassation, le paiement du salaire par l'utilisation du chèque emploi-service universel (Cesu) ne permet pas à l'employeur de déroger aux dispositions du code du travail concernant les cas de recours au CDD et ses conditions de renouvellement.

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