Quelle est la date de remise en service du chauffage collectif ?

La réponse de Service-public :

La loi n'impose pas de date car la mise en chauffe peut varier en fonction de la région (les besoins en chauffage n'étant pas les mêmes partout en France) ou de la précocité du froid.

Néanmoins, la période de chauffage est traditionnellement comprise entre le 15 octobre et le 15 avril de l'année suivante. La date est précisée dans le règlement de la copropriété ou bien par un vote des copropriétaires en assemblée générale.

Le code de la construction impose toutefois des seuils de température à respecter à l'intérieur des logements :

• dans les logements anciens, la température de chauffage est limitée à 19°C ;
• dans les immeubles récents (dont le permis de construire a été délivré après le 1^er juin 2001), la température ne doit pas descendre en-dessous de 18°C au centre des pièces.

Si vous souhaitez demander la relance du chauffage avant la date prévue, vous devez le faire auprès du conseil syndical de la copropriété. Si votre requête est motivée et qu'elle est partagée par suffisamment de personnes, elle sera acceptée et transmise au syndic qui devra solliciter les services du chauffagiste, à condition que le contrat conclu avec lui l'ait prévu.

Le conseil syndical peut émettre un avis négatif en raison du surcoût engendré, vous devrez alors vous équiper d'un chauffage personnel d'appoint en attendant la remise en service du chauffage collectif.