JurisprudenceCouples homosexuels

Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?

Publié le 09 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cour de cassation vient de trancher dans deux arrêts du 26 juin 2019, concernant des couples de même sexe, dont les enfants n'ont pas de filiation paternelle déclarée.

Dans un premier arrêt du 26 juin 2019, un couple pacsé se sépare, l'ex-partenaire de Pacs se voit refuser la résidence alternée et le droit de visite et d'hébergement demandé pour l'enfant âgé de six mois, au motif que ce dernier n'a pas eu le temps d'établir des liens affectifs suffisants avec la compagne en raison de son âge et que la situation de conflit entre les deux femmes pouvait lui créer une souffrance.

Dans un deuxième arrêt du même jour, un couple marié se sépare. L'ex-épouse se voit refuser le droit de visite et d'hébergement demandé pour l'enfant âgé de deux ans, n'ayant engagé aucune procédure d'adoption durant ces deux années. Elle n'a pas non plus assumé le quotidien de l'enfant durant cette période, ni établi de liens affectifs suffisants. Dans ce contexte, le maintien des relations risque là aussi de placer l'enfant dans une situation de conflit de loyauté contraire à son intérêt, compte tenu des conflits entre les deux femmes.

La Cour de cassation rappelle que, dans les deux situations, même si les proches ont vécu de manière stable avec chacun des enfants et ont pourvu à leur entretien et éducation, ils ne peuvent avoir de droit dans un contexte défavorable à l'épanouissement de l'enfant.

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