JurisprudenceConsentement au mariage

Un mariage célébré à Las Vegas peut ne pas avoir de validité en France, mais à certaines conditions...

Publié le 30 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

Il n'y a pas de mariage sans consentement. C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une décision du 19 septembre dernier.

Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme se marie une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux découvre finalement l'existence de cette première cérémonie de mariage à Las Vegas avec un autre homme. Il engage d'abord une procédure de divorce puis, finalement, intente un procès contre son épouse pour demander la nullité de leur propre mariage.

La Cour de cassation considère que l'annulation judiciaire du mariage est impossible. En effet, l'absence de consentement à mariage rend l'union célébrée à Las Vegas inopposable, c'est-à-dire inexistante.

Pour caractériser l'absence de consentement à mariage, les juges du fond relèvent à travers un faisceau d'indices l'absence de souhait de s'engager réellement dans les liens du mariage du couple s'étant livré à ce rituel à Las Vegas.

Les juges constatent d'abord que le voyage du couple aux États-Unis n'avait pas pour objectif le mariage puisque le couple n'avait pas préalablement publié les bans. À leur retour en France, le couple n'a pas fait retranscrire le mariage dans l'état civil français. De plus, à la naissance de leur enfant, le couple l'a déclaré comme enfant naturel et non comme enfant né du mariage. Enfin, malgré la cérémonie à Las Vegas, chacun des membres du couple s'était finalement marié avec une autre personne en France.

  Attention : un mariage célébré à Las Vegas peut, si le consentement à mariage est avéré, avoir une validité juridique en France.

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