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Ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis

Publié le 31 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © wikipedia.org

Cette ordonnance a pour objectif d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux.

L'ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2019... lire la suite de l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

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