Diagnostic immobilier

Achat de maison : l'agent immobilier doit signaler la mérule, même éradiquée, à l'acheteur

Publié le 30 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Patrick Daxenbichler - Adobe Stock.com

Maison miniature avec une main

L'acquéreur peut obtenir une indemnisation s'il n'est pas informé que la mérule a été autrefois éradiquée dans la maison qu'il achète. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 14 novembre 2019.

La Cour d'appel avait jugé que l'agent immobilier avait commis une faute en ne vérifiant pas, par consultation de l'acte de vente antérieur, que la maison vendue avait fait l'objet d'une ancienne attaque de mérule, maintenant éradiquée. Elle l'avait condamné à indemniser l'acheteur pour le préjudice.

L'agent immobilier a contesté cette décision en indiquant qu'il n'avait pas à procéder à des recherches supplémentaires car il était en possession d'un diagnostic récent, établi par un professionnel, qui ne signalait pas la présence du « champignon des maisons ».

Il argumentait également que l'acquéreur ne l'avait pas informé avant la vente de sa volonté d'acheter un bien n'ayant jamais fait l'objet d'une attaque de mérule, même ancienne, et totalement éradiquée.

La Cour de cassation considère que l'agent immobilier a bien commis une faute et confirme la décision de la Cour d'appel.

  À savoir : la ou le mérule appelé aussi « champignon des maisons » est un champignon basidiomycète provoquant la pourriture des bois d'œuvre, de charpentes mal protégées.

Et aussi

À la une

Publicité

France 2020, les données clés

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction