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Régimes patrimoniaux des couples binationaux

Publié le 08 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Image'in - Adobe Stock.com

Couple marchant avec des bâtons

16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats enregistrés, résident au sein de l'Union européenne. Il y a un an, le 29 janvier 2019, entraient en vigueur, dans 18 pays de l'UE, de nouveaux règlements sur les régimes patrimoniaux des couples internationaux.

En 2019, l'UE a simplifié les règles pour la gestion des biens des couples internationaux en cas de divorce, de séparation ou de décès. Ces deux règlements, l'un pour les couples mariés, l'autre pour les couples unis par un partenariat enregistré, visent à mettre fin à l'engagement de procédures concurrentes dans plusieurs États membres (lire la suite de l'article de Vie-publique.fr ).

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